P-45, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Texte complet
8. (Abrogé).
D. 1856-93, a. 8; D. 1186-2005, a. 5; L.Q. 2010, c. 7, a. 295.